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La liste déroulante de la forme juridique dans les Informations d'identification des comptes annuels n'affiche que les formes reconnues par l'application de dépôt de la Banque nationale de Belgique (BNB). Cet article répertorie toutes les formes juridiques prises en charge et explique la marche à suivre si la forme juridique d'une société ne figure pas dans la liste.
Table des matières
- Quelles formes juridiques sont prises en charge pour le dépôt à la BNB ?
- Que faire si la forme juridique de ma société ne figure pas dans la liste ?
Quelles formes juridiques sont prises en charge pour le dépôt à la BNB ?
Seules les formes juridiques ci-dessous sont disponibles dans l'application de dépôt de la BNB. Sélectionnez celle qui correspond à la société :
- Association de communes
- Régie communale autonome
- Association de droit privé étranger avec établissement, agences, bureau ou succursale en Belgique
- Société coopérative à responsabilité limitée
- Société coopérative à responsabilité illimitée
- Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
- Société coopérative à responsabilité illimitée à finalité sociale
- Société coopérative
- Groupement d'intérêt économique avec siège social en Belgique
- Groupement d'intérêt économique à finalité sociale
- Groupement européen d'intérêt économique sans siège social mais avec unité d'établissement en Belgique
- Société européenne (Societas Europaea)
- Société coopérative européenne
- Groupement européen d'intérêt économique avec siège social en Belgique
- Société étrangère
- Société en nom collectif à finalité sociale
- Société en nom collectif
- Association internationale sans but lucratif
- Société en commandite
- Association d'assurances mutuelles, régie par le droit public
- Association sans but lucratif
- Société en commandite simple à finalité sociale
- Société en commandite simple
- Société en commandite par actions à finalité sociale
- Société en commandite par actions
- Société simple
- Organisme de financement de pensions
- Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale
- Société privée à responsabilité limitée
- Fondation privée
- Société à responsabilité limitée
- Caisse commune d'assurance de droit privé
- Société anonyme à finalité sociale
- Société anonyme
- Société anonyme
- Établissement d'utilité publique
- Fondation d'utilité publique
- Société coopérative agréée à responsabilité limitée
Que faire si la forme juridique de ma société ne figure pas dans la liste ?
Si la forme juridique d'une société ne figure pas dans la liste ci-dessus, sélectionnez Autre forme juridique et saisissez le nom exact de la forme juridique dans le champ de texte libre situé en dessous. Cela garantit que la forme juridique est correctement reprise dans le fichier XBRL et correctement reconnue lors du téléchargement via l'application de dépôt de la BNB.
